1. Champ d'application
1.1. Backbone Solutions AG propose sous la marque "sipcall" des préstations de téléphonie pour des personnes physiques et morales. Les présentes Conditions générales règlent les relations entre Backbone Solutions AG (ci-après dénommé sipcall) et le client pour les prestations de téléphonie sipcall, pour autant que aucunes autres conventions écrites n'aient été conclus.
2. Entrée en vigueur, durée et fin du contrat
2.1 Le contrat de services avec le client est conclu avec l'inscription sur le site Internet www.sipcall.ch et avec l'acceptation par sipcall. Après l'inscription, le client reçoit une confirmation par e-mail.
2.2 Le contrat de services est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de conventions écrites contraires.
2.3 Chacune des parties peut résilier le contrat de services sans respecter un délai de résiliation, sauf il n' ya pas des délais de résiliation spéciaux ont été convenus (sipcall business: délai de résiliation de 30 jours à la fin de mois).
2.4. Des crédits éventuels ne peuvent pas être remboursés ou transférés après d'une résiliation du contrat par le client (sauf sipcall business). Avant d'une résiliation les crédits peuvent transférés à une autre compte de sipcall (min. CHF 3.-).
2.5 sipcall se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cas d'un comportement contraire au droit et aux bonnes moeurs du client .
2.6. Des comptes sipcall inutilisés sont fermés après 60 et 120 jours respectivement, et les numéros d'appel sont à nouveau disponibles. C'est le dernier appel effectué avec le numéro sipcall qui est déterminant pour le calcul de ce délai. S'il n'y a plus de crédit sur le compte sipcall, le compte est désactivé après 60 jours. S'il y a du crédit sur le compte sipcall, un délai de 120 jours est valable. Des crédits éventuels ne peuvent pas être remboursés ou transférés.
3. Prestations et obligations de sipcall
3.1 sipcall réalise des prestations de téléphonie dans le cadre des moyens dont sipcall dispose raisonnablement en fonction de l'état actuel de la technique. sipcall ne peut assumer aucune responsabilité pour des dégâts secondaires suite à des évènements imprévus tels que l'interruption de la connexion de télécommunication, la force majeure, des mesures institutionnelles, des modifications de services des sous-traitants, etc.
3.2 Formellement, les prestations sont mis à disposition du client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Sous réserve de conventions contraires et de dérangements techniques qui entraînent une perturbation des prestations.
3.3 Les numéros d'appel mis à disposition du client pour l'utilisation des services restent la propriété de sipcall et le client ne reçoit ni des droits de disposition ni de propriété. Un portage du/des numéro(s) sipcall vers un autre opérateur peut s’effecteur au plus tôt 6 mois après la distribution des numéros et le règlement de toutes les créances existantes. Au cas où le client souhaite porter le/les numéro(s) sipcall avant cette période, lui seront facturé CHF 50.- (numéro individuel), CHF 100.- (bloc de 2 – 10 numéros) ou CHF 500.- (bloc de 11 – 100 numéros).
3.4 Les tarifs actuels pour les services vocaux peuvent à tout moment être consultés sur le site Internet de sipcall. Des adaptations des tarifs ne requièrent aucune annonce expresse ou communication écrite ou électronique.
3.5 Il incombe au client d'installer le software et le hardware. Pour des questions sur l'installation et / ou le hardware, des informations détaillées peuvent être consultées sur le site Internet www.sipcall.ch. sipcall décline toute responsabilité quant à l'abus et l'attaque de hackers contre des installations téléphoniques et des réseaux de clients.
3.6. sipcall s'engage à ne pas communiquer les données des clients à des tiers. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Les données de la transaction sont enregistrées et, le cas échéant, transmis aux entreprises impliquées dans le traitement de la commande.
3.7. Le client peut faire bloquer l’accès aux services à valeur ajoutée à tout moment sur ses numéros sipcall. Le blocage est gratuit pour le client et peut être préposé au service clientèle sipcall.
4. Prestations du client
4.1 Le client est tenu d'indiquer son adresse exacte et de communiquer des modifications éventuelles dans un délai de 2 semaines.
4.2 Le client est tenu d'utiliser les prestations de sipcall dans le cadre des lois suisses et des standards Internet reconnus.
4.3. Le client s’engage à ne pas envoyer ou offrir, à ordonner l’envoi ou l’offre, à participer ou à favoriser d’une autre manière de contenus illicites, notamment de publicité (SPIT) ou d‘autres prestations enfreignant la loi.
4.4 Si un client enfreint les dispositions mentionnées dans cette convention, sipcall peut supprimer le compte personnel à tout moment et sans information.
5. Prix, conditions de paiement
5.1 Les prix actuels sont indiqués sur le site Internet de sipcall et peuvent être consultés à tout moment. Des adaptations des tarifs ne requièrent aucune annonce expresse ou communication écrite.
5.2 Uniquement pour comptes avec paiement d’avance:
a) Avant l’utilisation d’un service payant de sipcall, vous devez avoir suffisamment de crédit sur votre compte utilisateur (prépaiement). Vous pouvez choisir entre plusieurs possibilités de paiement pour le virement.
b) Les données de carte de crédit sont chiffrées grâce à la technologie SSL 128 Bit. Chaque opération est autorisée en ligne auprès de la société de cartes de crédit responsable. Sur le décompte mensuel de la carte de crédit, les virements apparaissent sous le nom de sipcall.
5.3 Uniquement pour comptes avec facture:
a) Tous les mois, le client reçoit par e-mail la facture collective avec une liste détaillée de toutes les communications effectuées (postpaid). La facture mensuelle est à payer dans les 30 jours.
6. Shop
6.1 Dans le shop en ligne de sipcall, différents périphériques SIP peuvent être commandés. Les commandes sont transmises au Shop Partner choisi par l'acheteur.
6.2 Le Shop Partner correspondant est responsable pour la livraison, les retours éventuels, les garanties, l'encaissement et le support technique.
6.3 Les conditions de livraison et de paiement sont indiquées pour chaque Shop Partner et doivent être acceptées pour une commande réussie.
7. bons
7.1 sipcall collabore avec divers fabricants de matériel, distributeurs, commerçants et partenaires d’installation. Lors de différentes actions de marketing sont combinés des bons sipcall avec des produits VoIP et distribués à des clients intéressés. Il peut uniquement être distribué un bon par action et par produit et, en conséquence, uniquement un bon peut être validé.
7.2 Si plusieurs bons sont validés sur le même compte sipcall dans peu de temps, et en cas de soupçon d’abus concret, sipcall a le droit de bloquer le compte, de décompter le crédit éventuel et de facturer les frais engendrés. De plus et en cas d’abus clair, sipcall se réserve le droit d’engager des démarches auprès de la justice.
8. Dispositions finales
8.1 Les présentes Conditions générales règlent les droits et les obligations entre sipcall et le client.
8.2 Des modifications ou des ajouts du contrat de services requièrent la forme écrite, la référence à la disposition à modifier ainsi que la signature valable des parties contractantes.
8.3 Si une disposition du contrat de services conclu avec le client devait devenir nulle ou caduque, les autres dispositions resteraient applicables. Dans ce cas, les dispositions nulles ou caduques doivent être remplacées par une disposition valable dont l'incidence économique est aussi proche que possible juridiquement de la disposition nulle.
8.4 Le for juridique est Schindellegi/SZ. sipcall est autorisée à poursuivre le client au lieu de son siège ou de son domicile. Le présent contrat et ses parties intégrantes sont soumis au Code des obligations suisse.
mai 2011